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Et encore plus de règles transitoires… de la Commission des oppositions cette fois

Suite à mon billet d’hier, je recevais ce matin un avis de la Commission des oppositions des marques de commerce (la « Commission »), nous avisant d’autres règles transitoires, pour les dossiers d’opposition cette fois. Décidément, 2019 sera riche en complications pour les dossiers d’enregistrement de marques de commerce!

L’avis de ce matin concerne le plaidoyer écrit que les parties produisent vers la fin du processus d’opposition, quand un tiers tente de bloquer une demande en instance. En l’occurrence, la version actuelle du Règlement sur les marques de commerce (le « Règlement ») prévoit à ce sujet que les parties disposent d’un (1) mois (à compter de la date de l’avis du registraire l’exigeant), pour produire leurs « plaidoyers écrits ». Or, la mouture modifiée de ce Règlement (qui entrera en vigueur le 17 juin 2019, suite aux amendements du projet de loi C-31, etc.), prévoit que dorénavant, les parties pourront soumettre des observations écrites (de façon successive), une fois que la preuve des deux parties aura été produite, un délai qui, au besoin, peut être prorogé de quatre (4) mois.

Afin de faciliter la transition à la nouvelle règle, la Commission nous dit que, d’ici au 17 juin 2019, elle ne fixera la date de production d’aucun plaidoyer après cette date. La Commission aurait d’ailleurs exigé que les plaidoyers soient soumis dès maintenant dans l’ensemble des dossiers arrivés à cette étape du processus d’opposition en date du 4 janvier 2019, ce qui permettra à l’OPIC de traiter ces dossiers conformément au Règlement actuel, en évitant un chevauchement éventuel entre les anciennes règles et les nouvelles pour ces dossiers.

À l’inverse, à compter de maintenant, l’OPIC mettra en attente tous les dossiers qui atteindront le stade des plaidoyers d’ici au 17 juin 2019, date à compter de laquelle le Bureau des marques expédiera des avis exigeant la soumission d’observations par les parties, conformément à la nouvelle mouture du Règlement. Aussi, les parties doivent s’attendre à une pause de leurs dossiers d’opposition en cours dans la première moitié de 2019, dans la mesure où ils atteindraient l’étape des plaidoyers d’ici le 17 juin 2019.

De façon similaire, la Commission porte d’ailleurs à la connaissance des agents et des parties à des dossiers d’opposition qu’à compter de maintenant, en 2019, les demandes de prolongation de délai au sujet de cette étape (c.-à-d. plaidoyers écrits) demeurent disponibles, mais seront accordés au maximum jusqu’au 1er juin 2019. Résultat, l’échange des plaidoyers écrits dans les dossiers d’opposition qui parviennent à cette étape d’ici six mois sera généralement traité en vertu du Règlement actuel. Cette mesure a aussi pour but de réduire l’interaction problématique entre les règles actuelles et celles qui seront appliquées conformément à la nouvelle mouture de la Loi sur les marques de commerce et ses règlements, à compter du 17 juin prochain.

En vertu du nouveau Règlement, au besoin, une fois que la preuve des deux parties aura été produite, le délai qu’auront les parties pour soumettre leurs observations écrites (de façon successive) pourra être prorogé de quatre (4) mois.

Qu’est-ce qu’on s’amuse!