Des tiers traquaient des individus par GPS grâce à des sociétés de télécom
Un contact me faisait part hier d’une nouvelle qui a de quoi faire frémir ceux qui, comme moi, s’intéressent aux
Jour : 8 février 2019
Désolé, pas de contrôle judiciaire après avoir raté un délai touchant l’enregistrement d’un brevet
La Cour d’appel fédérale (la « CAF ») rendait dans la dernière année une décision touchant les délais de rigueur en cours
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 