L’USPTO exigera dorénavant qu’un avocat américain soit au dossier pour les sociétés étrangères
L’United States Patents and Trademarks Office (USPTO) déposait cette semaine un projet de nouvelle règle visant à dorénavant exiger des
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
L’United States Patents and Trademarks Office (USPTO) déposait cette semaine un projet de nouvelle règle visant à dorénavant exiger des