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L’USPTO exigera dorénavant qu’un avocat américain soit au dossier pour les sociétés étrangères

L’United States Patents and Trademarks Office (USPTO) déposait cette semaine un projet de nouvelle règle visant à dorénavant exiger des requérants étrangers qui déposent des demandes d’enregistrement (par ex. de marques de commerce) aux États-Unis se fassent représenter par un avocat américain pour y voir.

Jusqu’à maintenant, les entreprises et les individus étrangers (canadiens, par exemple) ont pu déposer eux-mêmes leurs demandes d’enregistrement de marques de commerce aux États-Unis. Le hic, c’est que cela a permis, depuis quelques années, à un grand nombre de demandes provenant de l’étranger d’être déposées pour des dossiers dont la validité se révèle souvent douteuse. On voit en effet poindre une quantité importante de demandes visiblement déposées de mauvaise foi et qui, collectivement, encombrent le registre américain.

Afin d’y remédier, la nouvelle règle exigerait que les étrangers qui font des demandes de dépôt de marques le fassent dorénavant systématiquement par l’entremise d’un avocat américain. Il est à parier que cela n’enrayera pas entièrement le problème, mais cela mérite une tentative. Comme de toute façon les entreprises sérieuses passent habituellement par un avocat ou un agent américain, l’impact sur les entreprises légitimes risque de demeurer modeste.

Pour ce qui est des sociétés canadiennes, il semble que l’entente de réciprocité en place avec le Canada demeurera, si bien que les agents de marques canadiens qui le désirent pourront, eux, continuer de déposer des demandes aux États-Unis, y compris pour leurs clients canadiens. La nouvelle règle ne sera donc pas appliquée de façon à retirer aux agents canadiens le droit de représenter leurs clients devant l’USPTO.