Eh non, une lettre de consentement ne change rien en cas de refus d’une demande de dépôt de marque de commerce
Une décision de la Cour fédérale venait récemment confirmer que le registraire des marques de commerce est tout à fait
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
Une décision de la Cour fédérale venait récemment confirmer que le registraire des marques de commerce est tout à fait