Eh non, une lettre de consentement ne change rien en cas de refus d’une demande de dépôt de marque de commerce
Une décision de la Cour fédérale venait récemment confirmer que le registraire des marques de commerce est tout à fait
Jour : 18 février 2019
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 