Contrefaçon de droits d’auteur quant à des bijoux: parfois oui, mais…
Une décision récente de la Cour fédérale, Pyrrha Design Inc. c. Plum and Posey Inc. (2019 CF 129), vient appliquer
Jour : 19 février 2019
Droit canadien et québécois en matière d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
