TekSavvy conteste avec succès une ordonnance de type Norwich en Cour fédérale
La société TekSavvy se retrouvait à nouveau devant la Cour fédérale (la «C.F.») dans un autre dossier touchant l’Internet et
Jour : 25 février 2019
Droit canadien et québécois en matière d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
