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TekSavvy conteste avec succès une ordonnance de type Norwich en Cour fédérale

La société TekSavvy se retrouvait à nouveau devant la Cour fédérale (la «C.F.») dans un autre dossier touchant l’Internet et la propriété intellectuelle. La décision rendue il y a quelques jours dans l’affaire ME2 Productions, Inc. c. Doe (2019 FC 214) implique une affaire de piratage d’œuvres protégées par des droits d’auteur par des usagers du fournisseur de services Internet (FSI) canadien TekSavvy, contre lequel le détenteur de droits quant à des films qui auraient été piratés a préalablement obtenu une ordonnance de type Norwich, ordonnant de divulguer les noms et coordonnées d’abonnés qu’on alléguait avoir contrefait certains films en ligne.

La décision de la C.F. du 21 février dernier résulte de l’appel logé par TekSavvy contre la décision judiciaire initiale, en se basant entre autres sur le fait que la requérante (ME2 Productions) avait demandé qu’on impose tout de suite des dommages (préétablis) à TekSavvy parce qu’elle aurait fait défaut de se conformer pleinement à la Loi sur le droit d’auteur. On doit notamment déterminer si une réclamation en dommages contre un FSI devrait se régler au stade de l’ordonnance Norwich ou si on devrait plutôt procéder par une procédure complètement distincte.

L’appel doit aussi préciser quel est le protocole précis à suivre et la nature de la preuve que doit présenter une requérante qui cherche à obtenir une ordonnance de type Norwich, quand on est en présence d’un dossier ayant débuté avec l’envoi d’avis en vertu du régime d’avis et avis.

Au final, la C.F. annule l’ordonnance judiciaire qui a été rendue contre TekSavvy initialement dans ce dossier. Selon le tribunal, la preuve présentée par ME2 Productions afin de justifier l’ordonnance s’avérait insuffisante. Dans les circonstances, cependant, le tribunal prend soin de préciser que rien ne s’oppose ici à ce que ME2 Productions présente une nouvelle requête visant à obtenir une telle ordonnance si elle peut présenter une preuve adéquate.

Pour ce qui est de la demande en dommages-intérêts d’origine législative contre TekSavvy, la C.F. se contente de renvoyer le dossier afin qu’il soit traité par le protonotaire de la C.F. ayant entendu la requête initiale. Pour elle, rien ne s’oppose à ce qu’on traite une telle demande dans le contexte d’une requête pour une ordonnance de type Norwich comme cela a été fait ici.