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Pas de poursuite en contrefaçon de droits d’auteur sans enregistrement, de dire la Cour suprême des États-Unis

La Cour suprême des États-Unis rendait cette semaine une décision concluant (une fois pour toutes) que l’enregistrement d’une œuvre protégée par des droits d’auteur est obligatoire, en droit américain, afin de pouvoir valablement déposer des procédures judiciaires liées à sa contrefaçon. La décision en question est celle de Fourth Estate Public Benefit Corp. v. Wall-Street.com LLC et al. (no 17-571).

Cette décision viendrait finalement régler une question qui turlupine le droit américain depuis un moment et quant à laquelle les tribunaux de districts différents ont répondu de façons parfois contradictoires. C’est donc réglé: il faut avoir en poche le certificat d’enregistrement de l’USPTO pour poursuivre, aux États-Unis, un tiers ayant reproduit illégalement notre œuvre. La décision vient d’ailleurs clarifier que le simple fait d’avoir déposé une demande d’enregistrement ne s’avère pas suffisant. Si une entreprise n’a pas pris la peine d’enregistrer ses droits d’auteur quant à une œuvre, en cas de contrefaçon par un tiers, elle devra alors attendre que l’USPTO produise le certificat pour procéder.

Il semble que le délai moyen de traitement d’une demande d’enregistrement par l’USPTO s’élève à environ sept (7) mois. Les entreprises qui désirent être en mesure de poursuivre des tiers pour contrefaçon feraient donc bien d’enregistrer leurs droits d’auteur à l’avance auprès de l’USPTO.

Pendant ce temps-là, au Canada, l’enregistrement reste avantageux, mais ne constitue pas un motif de rejet d’une action en contrefaçon, contrairement à la position qu’adopte désormais le droit américain. Cela dit, l’enregistrement a son utilité, pas de doute. Au Canada, par exemple, le fait de posséder un certificat d’enregistrement de droits d’auteur permet de présumer que l’auteur allégué est effectivement l’auteur de l’œuvre visée et que des droits d’auteur existent effectivement, évitant ainsi une partie de la preuve à faire (autrement) afin de poursuivre un tiers pour contrefaçon. L’enregistrement s’avère aussi une bonne idée, au Canada, parce qu’il empêche alors le défendeur de pouvoir prétendre qu’il ne savait pas que l’œuvre s’avérait protégée par des droits d’auteur et, donc, qu’on ne devrait pas lui ordonner de payer des dommages-intérêts.