Gare à la modification de l’échéancier relatif aux requêtes pour décisions interlocutoires en cas d’opposition

Lorsqu’une partie fait face à une opposition quant à une marque de commerce pour laquelle elle a déposé une demande d’enregistrement, la chose à faire est normalement de présenter une contre-déclaration d’opposition (l’équivalent d’une défense, au civil), à laquelle on pourra parfois vouloir ajouter une requête visant à faire radier certains des paragraphes de la requête en opposition. Jusqu’à maintenant, la procédure devant la Commission des oppositions (la «Commission») permettait de présenter une telle requête en même temps que notre contre-déclaration ou même après.

L’OPIC avisait ce matin la communauté de porter attention à un changement qui affectera cette pratique, vu le contenu du nouveau Règlement sur les marques de commerce (le «Règlement»). En l’occurrence, le Règlement ne permettra plus, lorsqu’on souhaite contester une déclaration d’opposition, de présenter des requêtes pour décisions interlocutoires (par ex. visant à faire radier une partie de la déclaration d’opposition) ni en même temps que le dépôt de notre contre-déclaration ni encore moins après. Dorénavant, une requête pour décision interlocutoire (visant à faire radier des paragraphes de la déclaration d’opposition, par exemple) devra être présentée AVANT la production de la contre-déclaration, le cas échéant. Ceux qui font défaut de ce faire, en temps et lieu, pourraient bien essuyer un refus de la part de la Commission quant à leur requête.

L’OPIC suggère d’ailleurs que la transition vers la nouvelle règle sera plus facile pour les requérants qui présentent volontairement dès maintenant leurs requêtes interlocutoires de cette nature avant de produire leur contre-déclaration, bien que ce ne soit pas encore obligatoire. Pour les autres, l’OPIC souligne dès maintenant que (et je cite):

  • Après le 17 juin 2019, le registraire ne statuera plus sur les requêtes pour décision interlocutoire en suspens qui auront été présentées simultanément ou postérieurement à la production et à la signification de la contre-déclaration.
  • À compter du 1er mai 2019, la période dont dispose généralement un opposant pour produire des commentaires et/ou demander la permission de produire une déclaration d’opposition modifiée sera réduite de trois semaines à deux semaines, afin que le registraire ait suffisamment de temps pour rendre la décision interlocutoire avant l’entrée en vigueur.

Comme chacun s’en souviendra, la nouvelle mouture de la Loi sur les marques de commerce (incluant son Règlement) entre en vigueur le 17 juin 2019. Malgré cette date annoncée, ce qui précède s’avère un bon exemple que si on ne fait pas attention, les nouvelles règles pourraient nous jouer de vilains tours si on n’a pas adapté sa pratique et ses façons de faire d’ici là.