19/03/2019 – DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES

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19/03/2019 Appareils électroniques / Contrats & obligations / Courriels / Logiciels / Numérique

Typo juridique: non, il n’y a pas lieu d’insérer deux espaces après un point!

Un contact sur LinkedIn republiait ce matin un lien vers un texte à saveur juridique (sans vraiment l’être) intitulé After

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19/03/2019 Législation / Loi sur les marques de commerce / Madrid, Protocole de / Marques de commerce / Nice, Arrangement de / Traités internationaux

Étape historique en matière de marques de commerce: le Canada accède aux traités de Madrid et de Nice

On annonçait officiellement cette semaine l’accession du Canada aux traités clés de Madrid, de Nice et de Singapour, en matière