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Étape historique en matière de marques de commerce: le Canada accède aux traités de Madrid et de Nice

On annonçait officiellement cette semaine l’accession du Canada aux traités clés de Madrid, de Nice et de Singapour, en matière de marques de commerce. Bien que cela entrera officiellement en vigueur le 17 juin 2019, on peut désormais considérer que le Canada fera bel et bien partie du Protocole de Madrid et de l’Arrangement de Nice. C’est fait!

Dès cet été, les entreprises canadiennes pourront donc déposer des demandes internationales d’enregistrement visant n’importe lequel des 103 autres membres du Protocole de Madrid. À l’inverse, les entreprises étrangères pourront ajouter le Canada à la liste de leurs demandes internationales déposées à l’étranger, comme n’importe quel autre pays du système de Madrid, sans pour autant devoir se rendre au Canada faire déposer une demande nationale, comme c’est actuellement le cas.

Pour ce qui est de l’Arrangement de Nice, le Canada rejoint ainsi les rangs des très nombreux pays appliquant la classification internationale de biens et de services lors du dépôt de demandes d’enregistrement. Avec notre accession aux trois traités en question, le Canada confirme finalement sa volonté d’intégrer la communauté internationale dont les systèmes d’enregistrement de marques de commerce sont intégrés. À la bonne heure!