Le REQ n’est pas Google : la C.S. dit non aux recherches sur le registre du REQ par nom d’individu
La Cour supérieure établissait récemment que le registraire des entreprises du Québec (le « REQ ») n’a pas à rendre accessibles
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
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On rapporte cette semaine en ligne que Microsoft (« MS ») ferme sa librairie numérique parce que cette division de l’entreprise
La Cour supérieure, dans Lussier c. Expedia inc. (2019 QCCS 727) autorisait récemment l’action collective intentée par un Québécois au