Conducteurs, attention: l’attestation d’assurance en format purement numérique peut-être pas valable après tout?
La décision récente Ville de Saint-Eustache c. Lehoux (2019 QCCM 39) vient déclarer qu’un document numérique sur l’appareil mobile d’un
Jour : 4 avril 2019
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 