Forcer un accusé à déverrouiller son cellulaire (pour la police) violerait son droit de garder le silence et contre l’auto-incrimination
Un tribunal ontarien entendant l’affaire R. c. Shergill (2019 ONCJ 54) devait récemment déterminer si, en droit canadien, l’État peut
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 