Publié par Les médias rapportaient cette semaine le dépôt d’un projet de loi (privé) quant à la question de l’obsolescence programmée, cette pratique que semblent adopter plusieurs fabricants d’appareils électroniques. Il s’agit du Projet de loi 197 intitulé Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l’obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens.
Le projet de loi en question serait le fruit du travail d’un député indépendant et d’un groupe d’étudiants de l’Université de Sherbrooke désireux d’octroyer aux consommateurs le « droit à la réparation ». Pour ces étudiants, la pratique de réduction de la vie utile d’appareils s’avère inacceptable. Selon eux, l’est tout autant le fait de mettre des bâtons dans les roues des consommateurs souhaitant obtenir des outils pour remettre leurs produits en état ou les entretenir.
Pour y arriver, le projet de loi 197 (contre l’obsolescence programmée et le droit à la réparation) a été déposé mardi et proposerait de modifier la Loi sur la protection des consommateurs afin de prévoir une «cote de durabilité» pour chaque appareil, laquelle préciserait sa «durée moyenne» de fonctionnement normal, information sur laquelle pourraient alors tabler les consommateurs. Cette cote serait fixée par le Bureau de normalisation du Québec, et deviendrait au Québec un ajout obligatoire sur tout produit mis en vente au Québec.
Ce projet de loi interdirait aussi aux fabricants d’appareils de pratiquer délibérément l’obsolescence programmée, en d’autres mots de volontairement dégrader la performance d’appareils au fil du temps, etc. Cette prohibition serait assortie d’une amende minimale de 10 000$ pour toute entreprise délinquante, pour une première infraction.
Le projet comprendrait aussi l’ajout d’un droit des consommateurs à la réparation de leurs appareils, ce qui ne s’avère effectivement pas toujours possible en pratique, à l’heure actuelle. Le projet exigerait notamment que:
Les pièces de rechange, les outils et les services de réparation nécessaires à l’entretien ou à la réparation d’un bien faisant l’objet d’un contrat doivent être disponibles à un prix et à des conditions raisonnables tant que le bien est disponible sur le marché ou pendant une durée raisonnable après la formation du contrat, selon ce qui est le plus avantageux pour le consommateur.
Comme il s’agit d’un projet de loi privé, présenté par un député indépendant, tous s’entendent pour dire qu’à moins de pressions populaires intenses, ce projet a peu de chances de porter fruit. À tout événement, c’est assurément un début.
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