16/04/2019 – DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES

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16/04/2019 Entreprises / Internet & Web / Juridiction / Politiques de renseignements personnels / Renseignements personnels / RGPD (GDPR) / Télécommunications

Le Canada songe à contraindre l’exportation de renseignements personnels vers l’étranger

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « Commissariat ») lançait il y quelques jours une consultation

16/04/2019 États-unis / Entreprises / Jurisprudence / Loi sur les marques de commerce / Marques de commerce

FUCT? Les États-Unis réfléchissent à leur interdiction d’enregistrer des marques vulgaires ou scandaleuses

La Cour suprême américaine entend cette semaine une affaire liée à la possibilité ou non d’enregistrer la marque de commerce