Ka-ching! Cinq millions par mois en TVQ sur les services numériques
On rapporte que les nouvelles règles entrées en vigueur le 1er janvier dernier en matière de TVQ ont permis au
Jour : 1 mai 2019
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 