Norme quant aux marques en caractères standard annoncée par l’OPIC
L’OPIC publiait finalement cette semaine son ébauche d’énoncé de pratique quant à la façon dont l’office traitera le concept de
Jour : 11 mai 2019
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 