Le TAQ dit non aux mines de cryptomonnaie en zone agricole
On rapportait la semaine dernière que le Tribunal administratif du Québec (le «TAQ») ordonnait récemment à une société exploitant une
Jour : 14 mai 2019
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 