Injonction de la Cour fédérale quant aux pratiques de «Web Scraping» du contenu du registre MLS

On rapporte que la Cour fédérale ordonnait récemment à une entreprise canadienne de cesser ses pratiques de «Web scraping» (moissonnage du Web) à l’encontre du contenu de la version de la base de données MLS gérée par le Toronto Real Estate Board (le «TREB»). Comme on s’en souviendra, les organismes comme le TREB gèrent le Multiple Listing Service® («MLS»), une banque de données en matière d’immobilier (notamment de propriétés à vendre) qu’elle met à la disposition des courtiers immobiliers, contre certains frais.

Des concurrents dans le marché tentent depuis toujours de copier de façon automatisée le contenu du MLS (ce qu’on surnomme en anglais du «Web Scraping»), puis de le rendre à leur tour disponible sans pour autant passer par des organismes comme le TREB. Cette pratique s’avère évidemment un problème pour le TREB, qui se voit ainsi privé de revenus. Pour éviter ce genre de choses, le TREB avait pourtant mis en place des «mesures techniques de protection» que la Loi sur le droit d’auteur définit dorénavant comme:

Toute technologie ou tout dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement :

a) soit contrôle efficacement l’accès à une œuvre, à une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou à un enregistrement sonore et est autorisé par le titulaire du droit d’auteur;

b) soit restreint efficacement l’accomplissement, à l’égard d’une œuvre, d’une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou d’un enregistrement sonore, d’un acte visé aux articles 3, 15 ou 18 ou pour lequel l’article 19 prévoit le versement d’une rémunération.

La décision récente de la Cour fédérale («C.F.») à ce sujet vient interdire aux exploitants du site Mongohouse.com, (2565707 Ontario inc., Sheng Lan Mai aussi connu sous le nom de Maxim Mai, Kun Xu et Jing Liu) de poursuivre leurs activités de Web Scaping du contenu du service TREB MLS®, aux dépens du TREB. Les personnes derrière l’exploitation du site mongohouse.com avaient configuré leur serveur pour accéder quotidiennement au MLS (par l’entremise du site du TREB) et en republier automatiquement le contenu sur leur propre site, en y associant de la publicité (payante) au passage. Mongohouse.ca reproduisait ainsi l’information puisée dans le MLS, sans pour autant nécessairement en reproduire la forme, évitant ainsi d’être trop clairement en violation des droits d’auteur quant au contenu du MLS.

Après une demande datée de septembre 2018, la C.F. octroyait effectivement une injonction il y a quelques semaines. Mongohouse.com doit cesser de recopier le contenu du MLS.

Pour ce faire, la C.F. se base sur le fait que les défendeurs contournaient des mesures de protection technologiques qui avaient été mises en place par le TREB, spécifiquement pour éviter ce genre d’activités non autorisées. La pratique de Mongohouse contrevenait aussi à l’entente d’usage de MLS qu’elle avait accepté en tant qu’usager (interdisant de «decompile, reverse-engineer […] modify, analyze or create derivative works»), une autre raison d’accorder une injonction dans un cas pareil, selon la C.F.

La décision de la C.F. vient aussi confirmer qu’on peut considérer que le TREB este propriétaire de droits d’auteur quant aux données qu’il a organisées et assemblées dans sa base de données, l’accès et la copie desquelles constituent une violation de l’art. 41 de la Loi sur le droit d’auteur dans ce cas-ci, puisqu’ils sont effectués en contournant des mesures techniques de protection.

Ce faisant, la C.F. octroie l’injonction interlocutoire et permanente qui avait été demandée par le TREB, se refusant cependant à octroyer aussi les dommages-intérêts substantiels réclamés par le TREB. C’est donc désormais clair (après 20 ans à nous poser la question): la pratique du Web Scraping peut effectivement s’avérer problématique, à tout le moins quand on y procède en contournant des mesures techniques de protection.