Affaire des t-shirts LUSH: la CAF recorrige le tir en matière d’usage de marques
La Cour d’appel fédérale (la « CAF ») invalidait récemment une décision de première instance dans l’affaire Cosmetic Warriors Limited c. Riches,
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
La Cour d’appel fédérale (la « CAF ») invalidait récemment une décision de première instance dans l’affaire Cosmetic Warriors Limited c. Riches,