Eh oui, prendre des notes sur son cellulaire (à un feu de circulation) viole bien le Code de la sécurité routière
Nos tribunaux continuent allègrement de confirmer qu’un appareil mobile et une voiture (utilisés de façon concurrente) ne font pas bon
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
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