Publié par La venue de la cryptomonnaie remet en question toute une série de choses que le droit ou la société pouvait tenir comme acquis. Le droit fiscal n’y échappe pas, alors qu’il semble planer une certaine incertitude, par exemple, à savoir si on doit appliquer la taxe de vente sur les transactions de cryptomonnaies au Canada. Question de composer avec cet enjeu, le ministère des Finances envisage actuellement des modifications à la Loi sur la taxe d’accise, notamment en ce qui touche les cryptomonnaies et la mesure dans laquelle elles devraient être assujetties à la perception de la TPS (la taxe de vente fédérale canadienne).
La proposition du ministère publiée le 17 mai dernier viendrait créer une nouvelle définition d’une sorte d’instrument financier qu’on nommerait un «effet de paiement virtuel» (bref, de la cryptomonnaie), ce qui permettrait alors à la loi de prévoir des règles spécifiques à la façon de traiter (sur le plan fiscal) les transactions effectuées par ce moyen de paiement. On définirait ce concept comme suit :
«Bien qui est une représentation numérique d’une valeur, qui fonctionne comme moyen d’échange et qui existe seulement à une adresse numérique d’un registre distribué public, à l’exception d’un bien qui, selon le cas :
a) confère un droit, immédiat ou futur et conditionnel ou non, à être échangé ou racheté contre de l’argent ou des biens ou services spécifiques ou à être converti en argent ou en biens ou services spécifiques;
b) est destiné à être utilisé principalement dans le cadre d’une plate-forme de jeu, d’un programme d’affinité ou de récompenses ou d’une plate-forme ou d’un programme semblable;
c) est un bien visé par règlement.»
Bref, cette nouvelle définition viserait la majeure partie de ce qu’on considère généralement de la cryptomonnaie, sans toutefois appliquer la définition à des choses comme des chèques-cadeaux (cartes-cadeaux) ou des jetons de casino virtuel.
Par ailleurs, le projet du ministère viendrait régler une ambiguïté actuelle de la législation, en confirmant que ces effets de paiement virtuel doivent être considérés comme des biens et non de la monnaie, ce qui en droit fiscal peut évidemment avoir toutes sortes de ramifications.
La proposition de modification de la loi viendrait aussi clarifier que l’intention du législateur est d’éviter que les transactions effectuées en cryptomonnaie soient désavantagées par l’imposition de taxes à deux reprises, notamment lorsqu’une pièce de cryptomonnaie est minée (par exemple) et lorsqu’elle est dépensée. La proposition viendrait donc généralement exempter les achats de produits et de services à l’aide de cryptomonnaie de la taxe de vente. Cette règle aurait d’ailleurs l’avantage d’éviter les complications éventuelles liées à la détermination de l’endroit où un produit ou service est vendu ou rendu, y compris dans les cas où on ignore où se situe l’une des parties, etc.
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 