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Transfert de données personnelles (aux fins de traitement): consultation v. 2.0

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « Commissariat ») revient à la charge avec son idée de consultation quant au transfert de données des Canadiens à des fins de traitement. Le Commissariat annonçait en effet cette semaine qu’un recadrage de la discussion qu’il avait initialement proposée sur le sujet s’avère requis, compte tenu de la Charte du numérique annoncée par le gouvernement le 21 mai dernier.

Le Commissariat demande maintenant aux Canadiens de lui exprimer la façon dont ils croient que « la loi actuelle devrait être interprétée et appliquée dans ces contextes et sur la façon dont une future loi devrait assurer une protection efficace de la vie privée dans le contexte des transferts de données aux fins de traitement ». En somme, on semble toujours poser la question quant à l’exportation de données, mais en demandant à tous comment ils croient que cela devrait être traité dans une nouvelle mouture de la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels (la LPRPDE, ou PIPEDA de son acronyme en anglais), plutôt que de présumer d’emblée qu’on devrait interpréter cette loi comme exigeant le consentement des individus avant d’exporter leurs données au-delà de nos frontières.

On situe maintenant ce débat comme découlant de la nécessité d’en arriver à de nouvelles règles concrètes, à la suite de l’énoncé de principes dans la nouvelle Charte du numérique, y compris « réduire le recours [au consentement] pour des pratiques communes ou dans des environnements de confiance » et l’obligation selon laquelle « les organisations doivent démontrer qu’elles agissent de manière responsable. » Le Commissariat entend donc formuler des recommandations quant aux règles relatives aux transferts de données aux fins de traitement. Puisque le gouvernement modifiera sans doute la LPRPDE, notamment quant à la circulation transfrontalière des données, discutons de la façon dont cela devra se faire…

Le Commissariat a refondu son document de consultation, en y réunissant ce qui avait été fait jusqu’à présent concernant la question des transferts de données aux fins de traitement. On y énonce deux séries de questions, une quant à la loi actuelle et une quant à ce que devrait prévoit la nouvelle mouture de la loi.

On invite les Canadiens à fournir leur réponse à OPC-CPVPconsult2@priv.gc.ca, d’ici au 6 août 2019.