Publié par Après quatre ans d’attente, la nouvelle mouture de la Loi sur les marques de commerce entre en vigueur aujourd’hui. Ainsi, le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour et l’Arrangement de Nice sont entrés en vigueur au Canada ce matin, marquant ainsi l’entrée du Canada dans la cour des grands.
Après avoir été inactif tout le week-end, le site de l’OPIC ouvre à nouveau aujourd’hui avec de nouveaux outils ou une nouvelle interface, dans le contexte d’un système qui doit dorénavant permettre l’intégration du système au système international d’enregistrement de marques de commerce.
Le nouveau régime comprend aussi une augmentation des frais gouvernementaux, notamment parce que ceux-ci sont dorénavant calculés sur la base du nombre de classes touchées par la demande.
Au revoir, déclarations d’emploi et frais d’enregistrement (sauf pour les demandes en instance avant aujourd’hui). Bonjour aux demandes visant à couvrir des marques non traditionnelles et bonjour aux demandes qu’on pourra dorénavant répercuter vers l’étranger, sans nécessairement devoir refaire le processus d’enregistrement de A à Z, pays par pays, à grands frais. À la bonne heure!
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 