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Le CRTC impose un Code de conduite aux FSI canadiens

Le CRTC adoptait cet été un code obligatoire pour les fournisseurs de services d’accès Internet (le «Code»), lequel donne de nouveaux droits aux clients, notamment quant à ce à quoi ils peuvent s’attendre en matière de facturation, etc. Il s’agit d’un nouvel exemple de ce genre de pratique par le CRTC, qui avait adopté des codes similaires s’appliquant aux fournisseurs de services sans fil (cellulaire) et de télévision, respectivement, il y a quelques années.

Ce code découle notamment de l’enquête récente du CRTC ayant révélé l’existence de pratiques de vente au détail trompeuses ou agressives répandues dans l’industrie. Les consommateurs ont besoin d’aide et le code est une tentative du CRTC d’y voir.

La décision du 31 juillet du CRTC énonce les règles du nouveau Code, lequel vise généralement à aplanir le terrain de jeu entre consommateurs et grands fournisseurs de services Internet. Ce nouveau Code entrera en vigueur le 31 janvier 2020 et s’appliquera à tout contrat de service d’accès Internet (FAI et FSI) qu’on modifie dès lors pour un consommateur.

Le thème général des règles qu’énonce le Code est de favoriser la transparence des FSI envers les consommateurs et de rendre le processus plus prévisible pour Monsieur et Madame Tout-le-monde, y compris en obligeant les FSI à leur fournir un résumé des renseignements essentiels.