Publié par Comme il se doit, la nouvelle mouture de la Loi sur les marques de commerce (la «LMC») s’accompagne d’un règlement d’application qui a, lui aussi, été fortement mis à jour. Ces changements impliquent une difficulté inhabituelle pour les entreprises étrangères, que les praticiens ont intérêt à connaître.
L’un des changements qui ne m’avaient pas encore frappé à ce sujet a trait au fait qu’en vertu du nouveau règlement, lorsqu’une demande internationale applicable au Canada provient de l’étranger, le Bureau des marques canadien n’a PAS à correspondre avec un agent de marques de commerce étranger, fut-il celui qui a déposé la demande en question.
C’est donc dire que lorsqu’une demande entrante par l’entremise de Madrid est déposée (en visant le Canada comme l’un des pays auxquels elle s’étendra), l’OPIC se limitera généralement à correspondre ensuite à son sujet avec le détenteur de la marque lui-même, par opposition à son agent de marques.
Pour amoindrir un peu les problèmes éventuels que cela pourrait créer (pensez-vous?), l’OPIC enverrait néanmoins une lettre de courtoisie aux agents étrangers lors du dépôt de toute nouvelle demande en vertu du Protocole de Madrid visant le Canada, les avisant de l’existence de cette règle canadienne.
Par opposition à ce cas de figure, si le requérant nomme un agent canadien au moment de déposer sa demande en vertu du Protocole de Madrid, l’OPIC n’aura aucune réticence à communiquer avec cet agent situé au Canada, comme à l’habitude.
Nonobstant ce qui précède, notons à ce sujet que la mécanique prévue par le Protocole de Madrid implique qu’une part des communications sortantes de l’OPIC au sujet de ces demandes (notamment les confirmations de refus provisoires) ira vers le Bureau international et non vers les requérants eux-mêmes. En temps normal, l’agent étranger au dossier recevra donc les avis principaux requis quant à une demande déposée à l’étranger, du Bureau international lui-même. Il demeure néanmoins des circonstances, pendant le processus, où un agent étranger pourrait vouloir recevoir les avis que l’OPIC expédiera au détenteur de la marque.
Une belle occasion pour les praticiens canadiens de se rendre pertinents auprès de leurs collègues à l’étranger?
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