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C’est confirmé: le régime de transfert transfrontalier de données demeurera finalement inchangé

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada se ravise finalement relativement à son idée de modifier la règle voulant que le consentement d’un individu ne soit pas requis afin de communiquer ses renseignements à un fournisseur de services de traitement de données.

On annonçait en effet cette semaine que l’initiative (cherchant à exiger dorénavant le consentement pour ce genre de communication d’un renseignement personnel) sera finalement mise au rencart. On réalise qu’il y a consensus à peu près généralisé: non, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la «LPRPDE») n’exige pas de consentement pour ce genre de transfert, et ce, que ce soit à l’intérieur du Canada ou vers l’étranger. Tous (ou presque) s’entendent pour dire que la règle actuelle est adéquate.

Après consultation des gens d’affaires et des juristes, on comprend donc que cette idée ne tenait pas la route. Retour à la case départ.