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Fin du délai de grâce pour les enseignes de magasins affichant des marques en anglais au Québec

Il y a déjà trois ans de cela, le législateur québécois venait modifier le règlement en matière d’entreprises adopté en vertu de la Charte de la langue française (la «Charte») pour faire changer les enseignes affichant (notamment) des marques et des raisons sociales dont les mots sont en anglais. Après avoir échoué devant les tribunaux, le Québec tentait ici de redonner le dessus au français en matière d’affichage à l’extérieur des commerces.

Les nouveaux articles du règlement d’application de la Charte s’avéraient d’application immédiate alors, mais donnaient néanmoins un délai de trois ans aux entreprises pour modifier leurs enseignes existantes affichant des mots dans une langue autre que le français. Dorénavant, toutes ces enseignes extérieures doivent comprendre une portion descriptive des produits et services de l’entreprise, en français, évidemment.

Cette nouvelle (pas si nouvelle) règle s’applique notamment aux enseignes de devantures de magasins (sur rue ou à l’intérieur d’un centre commercial) et les enseignes sur bornes. Bien que le règlement comprenne des exceptions, le thème général au Québec est que l’OQLF ne veut plus voir de commerce qui soit identifié seulement par une enseigne sur laquelle se trouve une marque de commerce en anglais. Votre marque est composée de mots en anglais? Cela demeure permis, mais il faut dorénavant y ajouter une description de vos activités.

Par exemple, un fleuriste ayant opté pour la marque « FLOWERS BY IRENE » pourrait s’afficher sur rue, en s’assurant d’ajouter à son enseigne (ou une sous-enseigne) le mot « Fleuriste », etc.

La date à retenir à ce sujet est le 24 novembre 2019. Après cette date toutes les enseignes au Québec ne montrant pas de terme générique, de slogan ou de description en français devront se conformer aux nouvelles règles.