Publié par Les médias québécois confirmaient récemment que le gouvernement québécois se prépare actuellement pour une refonte de la loi québécoise en matière de renseignements personnels. La rumeur circule depuis un moment et un article de La Presse donne à penser que le Québec envisage bien de se munir d’une loi à laquelle on ajoutera du mordant, sans doute au cours de la prochaine année.
L’intention de la ministre chargée du dossier est notamment d’élargir passablement le pouvoir de la Commission d’accès à l’information (la «CAI»), un organisme dont les pouvoirs sont actuellement à peine plus étendus que ceux du commissaire fédéral en la matière, mais basés sur une loi habilitante datant de 1994 rédigée à une époque où personne ne songeait à réellement protéger ni gérer les renseignements de ce type.
Selon la ministre, on viserait notamment permettre à la CAI de mettre à l’amende (on parle ici de «sanctions pécuniaires administratives») les entreprises en défaut de protéger adéquatement les renseignements personnels des Québécois en évitant de devoir passer la procédure pénale exigeant l’implication du directeur des poursuites criminelles et pénales (le «DPCP»).
Le montant des pénalités applicables en vertu de la loi québécoise à ce sujet serait d’ailleurs substantiellement augmenté, conformément à ce qui a été fait récemment en Europe et à ce que le fédéral est à considérer faire au niveau fédéral.
Le gouvernement québécois entendrait d’ailleurs aussi présenter un projet de loi qui viserait, lui, à mieux encadrer comment nos agences de crédit (comme Equifax, pour ne nommer que celle-là) gèrent les renseignements personnels.
Disons que les incidents Desjardins et Equifax pèsent clairement lourd dans la conscience du gouvernement québécois.
L’article de La Presse mentionne d’ailleurs qu’on espère mettre ainsi fin à 25 ans de laxisme en matière de renseignements personnels au Québec. Les autorités compétentes auraient, semble-t-il, finalement compris que notre loi anémique de 1994 a mené de très nombreuses entreprises à largement mépriser le respect et la protection des renseignements personnels. À la bonne heure!
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 