Publié par Le fournisseur d’accès Internet Teksavvy interjetait il y a quelques jours un appel contre la décision récente de la Cour fédérale (la «C.F.») lui ordonnant (avec d’autre FSI) de bloquer l’accès aux sites Web GoldTV.biz et GoldTV.ca. Les sites Web en question sont utilisés pour exploiter un service nommé «GoldTV» (IPTV) qu’on allègue contrefaire les droits de propriété intellectuelle de TVA, Rogers et Bell.
Les demandeurs à l’origine du recours original, ayant frappé un mur en tentant d’identifier l’entreprise ou les individus réels derrière GoldTV, ont obtenu de la C.F. qu’elle émette une ordonnance nouveau genre. Au stade interlocutoire, les requérantes étaient en effet parvenues, en novembre, à convaincre le tribunal d’émettre une ordonnance spéciale inédite, en démontrant que le critère applicable général (pour une ordonnance temporaire, à ce stade initial des procédures) était satisfait, notamment parce qu’il existe une question sérieuse à régler, qu’ils sont susceptibles de subir un préjudice grave en attendant un procès éventuel et, finalement, que la balance des inconvénients les favorise.
Sans grande surprise, plusieurs FSI, dont Bell, Fido, Rogers et Videotron, ont consenti à la demande d’ordonnance. Faisant souvent cavalier seul, Teksavvy, elle, s’y opposait.
À tout événement, ce jugement récent de la C.F. (le mois dernier) ordonnait à plusieurs FSI canadiens (dont Teksavvy) d’empêcher dorénavant l’accès par l’entremise de leur bande passante aux internautes tentant d’accéder au contenu hébergé par l’entremise des deux noms de domaine en question. Le juge Gleeson avait alors conclu que son tribunal dispose d’un pouvoir résiduel d’octroyer toutes sortes de types d’ordonnances en équité quand les circonstances le justifient, comme c’était ici le cas. En principe, les FSI canadiens doivent donc bloquer GoldTV.
Fait intéressant, le jugement de la C.F. tenait compte d’une série de choses en décidant d’octroyer ou non une ordonnance de blocage de site Web, incluant:
- si des alternatives plus aisées existent;
- le fait que l’ordonnance soit réellement susceptible d’empêcher (ou au moins de réduire) la contrefaçon;
- le fait que le blocage soit de nature à dissuader des usagers de contrefaire les droits des requérants;
- la complexité et les coûts qu’implique le blocage pour les FSI impliqués;
- à quel point le blocage empêcherait l’accès légitime à Internet des internautes;
- le fait qu’on trouve avec ce blocage un équilibre entre les droits des ayants droit et les droits de la collectivité;
- dans quelle mesure l’ordonnance nous protège des abus, etc.
Quoi qu’il en soit, plutôt que de s’y plier, Teksavvy loge maintenant un appel contre la décision de la Cour fédérale afin d’éviter d’être assujettie à ce type nouveau type d’ordonnance judiciaire. Comme elle l’avait dit en C.F. au moment de débattre de la question de l’ordonnance initiale, on peut certainement contester le pouvoir d’un tribunal d’émettre des ordonnances de blocage (de sites Web) alors que le législateur a négligé de le prévoir dans la Loi sur le droit d’auteur. Un argument peut d’ailleurs être fait que le tribunal qui émet une telle ordonnance usurpe en quelque sorte la compétence du CRTC, qui est généralement chargé de ce genre de questions en vertu de la Loi sur les télécommunications.
Ce jugement récent de la C.F. cherche à importer au Canada un concept déjà utilisé en Europe (notamment en Angleterre et en France) mais qui, jusqu’à maintenant, n’était pas disponible aux détenteurs de droits d’auteur au Canada. À voir maintenant dans quelle mesure l’ordonnance de blocage de site Web résistera en appel.
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 