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Dépôt du projet de loi C-4 visant à mettre en œuvre l’ACEUM, y compris quant à la P.I.

Le gouvernement canadien annonçait la semaine dernière que la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–MexiqueACEUM», ou «CUSMA» de son acronyme anglophone) constitue une priorité pour lui. On déposait d’ailleurs immédiatement le projet de loi C-4, maintenant à l’étude, pour ce faire.

Le projet C-4 implique des modifications à toute une série de lois canadiennes, notamment celles qui traitent de propriété intellectuelle, un sujet qui a fait l’objet de sérieuses discussions pendant les négociations menant à la signature du traité.

Le projet C-4 entraîne d’abord certaines modifications en matière de marques de commerce, l’ACEUM exigeant que le Canada renforce ses règles touchant la contrefaçon et le piratage de marques. À ce titre, l’opinion des États-Unis quant au rôle du Canada comme plaque tournante de marchandises contrefaites n’est pas étrangère aux modifications qui s’imposent à nos lois à ce sujet. Pour ce faire, les modifications à l’étude permettraient à nos services frontaliers de mettre le grappin sur les cargaisons soupçonnées de contenir des produits contrefaits. La loi donnerait aussi le droit aux services frontaliers de carrément détruire les marchandises contrefaisant les marques ou les droits d’auteur d’autrui, par exemple de la marchandise piratée.

Autre nouveauté envisagée quant aux marques de commerce, on insérerait aussi dans la Loi sur les marques de commerce des dispositions visant l’octroi éventuel de « dommages-intérêts prédéterminés » (en anglais, «statutory damages»), comme cela se fait déjà en matière de droits d’auteur au Canada. Le montant de tels dommages s’évaluerait alors en tentant d’indemniser le titulaire de marque floué, en plus de prendre en compte l’effet dissuasif de tels octrois de dommages-intérêts.

L’ACEUM exige aussi qu’on ajoute un nouveau concept à notre Loi sur les marques de commerce: celui des marques collectives. La loi devra donc être modifiée pour créer un type nouveau de marques, lesquelles sont utilisées par les membres d’une association ou d’un collectif. Il s’agit là d’un concept qu’on utilise à l’étranger, mais qui n’avait jamais été importé au Canada.

L’une des choses que les États-Unis sont parvenus à nous faire avaler touche la durée des droits d’auteur, qu’on allongera à 75 ans quant aux prestations et aux enregistrements. Bien que ce soit moins qu’au Mexique, c’est quand même là un changement susceptible de faire plaisir à l’industrie du divertissement, y compris relativement aux films et à la musique.

L’ACEUM implique aussi de renforcer les règles canadiennes en matière d’«indications géographiques» (les «IG»), en particulier pour celles qui touchent des aliments autres que des vins et des spiritueux. Cela dit, il est intéressant de noter que ce que prévoit le nouveau traité à ce sujet prend une position contraire à la position générale de l’Europe au sujet de la force qu’il faut donner aux IG. (En Europe, il s’avère souvent impossible d’attaquer une IG, une fois qu’elle a été reconnue comme telle.) En vertu des modifications à apporter en vertu de l’ACEUM, les IG pourront faire l’objet de tentatives d’annulation, d’opposition ou de contestation par des tiers intéressés, chose qui n’est pas généralement possible en Europe.

L’ACEUM implique aussi de renforcer le concept des secrets commerciaux, bien qu’au Canada, cela n’entraînera probablement que l’ajout des infractions pénales (quant à la violation de secrets commerciaux), par une loi fédérale à déterminer.

Finalement, la Loi sur le droit d’auteur devra aussi être modifiée quant aux violations de mesures techniques de protection et d’information sur le régime des droits (les fameux TPM, etc.), bien qu’il s’agisse là de modifications techniques qui ne changeront pas l’essentiel de ce que contient déjà notre loi à ce sujet.