Publié par On rapportait cette semaine en France l’imposition d’une amende de 25 millions d’euros à Apple pour ce qu’on nomme une «pratique commerciale trompeuse par omission». Dans les faits, ce qu’on reproche à la société Apple, c’est d’avoir sciemment rendu les versions 6, SE et 7 de son appareil mobile (cellulaire) iPhone moins performantes, il y a deux ans de cela.
Pour la France, la manœuvre d’Apple en 2017 s’avérait en quelque sorte équivalente à une fraude contre les propriétaires d’appareils iPhone.
La «transaction pénale» de cette semaine découle d’une plainte logée à l’origine par l’association HOP (Halte à l’obsolescence programmée), pour laquelle:
« tout était orchestré pour contraindre les consommateurs à renouveler leurs smartphones ».
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ou «DGCCRF») conclut au final dans sa transaction avec Apple que cette dernière a fait preuve de pratiques commerciales douteuses, en n’informant pas ses clients de sa petite manœuvre à l’encontre des appareils iPhone.
Peu importe l’intention réelle derrière la modification de l’iOS à l’origine du problème, l’effet drastique sur la performance des appareils visés aurait dû inciter Apple à divulguer publiquement ce qui se passait, plutôt que de passer le tout sous silence, jusqu’à ce qu’un tollé de protestation fasse éclater la chose au grand jour. On se rappellera qu’Apple avait déjà présenté ses excuses à ses clients en 2017 au sujet de cet épisode.
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 