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La demande d’aide auprès des services frontaliers: une arme utile afin de contrer le piratage de P.I.

Comme beaucoup de pays le font désormais, le Canada se dotait il y a quelques années d’un régime renforçant sa frontière contre l’entrée de marchandise contrefaite ou contrefaisant des droits de P.I.

Désormais, l’Agence des services frontaliers du Canada (l’«ASFC») gère un programme touchant ce qu’on nomme des Demandes d’aideDA», ou «Request for Assistance», en anglais). Bien qu’aucuns frais gouvernementaux ne s’appliquent à une telle inscription, les entreprises intéressées devraient prendre en compte qu’une demande peut prendre jusqu’à quelques semaines pour être traitée, puis demeurera valable pour une période de deux ans, étant alors assujettie à son renouvellement.

Ces demandes sont un nouvel outil disponible pour les détenteurs de P.I. qui veulent s’en prévaloir; elles permettent aux détenteurs de porter leurs marques de commerce et droits d’auteur à l’attention de l’ASFC. Une fois que c’est fait, nos services frontaliers veillent en principe au grain, en interceptant théoriquement les marchandises qui violeraient au Canada les droits de P.I. des entreprises ayant choisi de participer au programme.

En prime, l’inscription d’une DA permet à l’ASFC et à ses agents de retenir (momentanément) les cargaisons en transit (qu’elles soient à être importées ou exportées) qui contiennent des marchandises qu’on soupçonne être des produits contrefaits ou piratés. Il s’agit là d’un mécanisme utile à connaître et qui peut s’avérer d’un grand secours pour les entreprises aux prises avec des problèmes de contrefaçon, par exemple quand les biens visés proviennent de l’Asie, comme c’est souvent le cas.

Le programme des DA facilite grandement la tâche d’interception comparativement à ce qui existait jusqu’à récemment, alors qu’on devait habituellement fournir des renseignements très précis quant aux cargaisons à intercepter si on espérait obtenir l’aide des services frontaliers, etc. En pratique, dorénavant, quand l’ASFC intercepte ainsi une cargaison suspecte, on contacte l’entreprise inscrite (c.-à-d. ayant déposé une DA), laquelle disposera alors de trois (3) jours pour réagir, à défaut de quoi la cargaison sera libérée. Lorsque cela se produit, le détenteur de P.I. devra alors s’adresser aux tribunaux afin d’obtenir la saisie légale de la cargaison au cours des jours qui suivent. Bien que le dispositif soit utile, une DA n’est donc tout de même pas une baguette magique.

Fait intéressant, les marques qu’on espère pouvoir porter ainsi à l’attention de l’ASFC doivent avoir été enregistrées en bonne et due forme au Canada. Une simple marque d’usage ne se qualifie donc pas. Les droits d’auteur, cependant, n’ont pas à être enregistrés pour se qualifier.

À noter aussi que, compte tenu de notre droit sur les marques, même une DA n’aidera pas une entreprise espérant contrer l’importation parallèle de marchandises (légitimes) produites à l’étranger.

La liste de surveillance gérée par l’ASFC compterait actuellement près de 3500 marques.