Un fondateur d’entreprise réprimandé pour avoir refusé de transférer son nom de domaine
Cas de jurisprudence intéressant issu de la Colombie-Britannique récemment, concernant un cas de figure relativement fréquent du fondateur d’une entreprise
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
Cas de jurisprudence intéressant issu de la Colombie-Britannique récemment, concernant un cas de figure relativement fréquent du fondateur d’une entreprise