L’accès au plumitif québécois gratuit pour un temps limité
Le CAIJ annonçait cette semaine qu’il offrirait l’accès au registre des procédures judiciaires gratuitement, pour un temps limité, pendant la
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
Le CAIJ annonçait cette semaine qu’il offrirait l’accès au registre des procédures judiciaires gratuitement, pour un temps limité, pendant la