Publié par L’Office de la proprété intellectuelle du Canada (l’«OPIC») nous rappelait récemment qu’après des années (toujours en fait) à ne jamais augmenter les frais gouvernementaux liés à la protection d’éléments de propriété intellectuelle (la «P.I.»), l’amendement de nos lois (dont la loi fédérale concernant les frais de services gouvernementaux) permet dorénavant à l’OPIC d’indexer ses frais, à chaque année.
Dès le 1er janvier 2021, il en coutera ainsi 2% de plus aux entreprises et organisations pour déposer des demandes et faire certaines choses auprès de l’OPIC, du moins en ce qui touche les frais gouvernentaux. La première classe d’une demande de dépôt de marque de commerce (dont le coût est actuellement de 330,00$) en coûtera donc un peu plus de 6,00$ en 2021, alors que le frais additionnel pour chaque classe au-delà de la première passeront de 100,00$ à 102,00$, toujours à titre d’illustration. Ce ne sont pas systématiquement tous les frais qui augmenteront ainsi, mais la plupart.
Dorénavant, il est donc entendu que l’OPIC augmentera sans doute annuellement ses frais gouvernementaux liés aux dossiers de P.I., dont de marques de commerce et de dessins industriels, par exemple. Eh oui, l’époque des frais fixes à l’OPIC tire à sa fin, avec une augmentation systématique à prévoir dorénavant, sans doute sur une base annuelle, maintenant que l’OPIC a compris le truc.
Les praticiens qui offrent des services de P.I. ont tout intérêt à les mettre à jour d’ici la fin de l’année. Les entreprises, elles, ont avantage à protéger leurs actifs d’ici la fin de l’année si elle veulent s’épargner l’augmentation prévue.
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 