Décision WALDORF-ASTORIA maintenue en appel: pas d’établissement ici, pas de problème pour la marque

Publié par

La Cour fédérale s’était prononcée au sujet de cette affaire en 2018 (Hilton Worldwide Holdings LLP c. Miller Thomson, 2018 CF 895), décision que la Cour d’appel fédérale vient de confirmer. Oui, il s’avère donc possible d’utiliser (juridiquement) une marque pour des services connexes à l’hôtellerie, sans nécéssairement disposer d’établissement au Canada.

Après un revers initial devant la Commission des oppositions, la décision de la Cour fédérale de 2018 avait, elle, statué qu’on pouvait considérer que l’hôtel WALDORF-ASTORIA utilisait sa marque au Canada, malgré ne pas être présent au pays, dont parce que certains aspects de ce qui composaient les services d’hôtellerie (dont les réservations et le système de rabais et de cartes de fidelité) pouvaient s’effectuer ici, pour des Canadiens bien installés chez eux. Pour la Cour fédérale, on devrait considérer que les services connexes (telles les réservations) font suffisamment partie des services comme l’hôtellerie pour justifier considérer que la marque est employée en rendant de tels services accessoires en sol canadien.

La décision d’appel vient confirmer qu’il s’avère approprié de débuter l’analyse dans un tel cas, en se demandant ce que la personne moyenne placerait dans les services en question (ici, d’hôtellerie), incluant si on y insèrerait normalement des accessoires, telles les réservations. i.e. Peut-on dire qu’on fourni des services d’hôtellerie en réservant des chambres? Selon le tribunal, eh oui, ce genre d’activité est à ce point intégral au type de service principal qu’on doit considérer que c’est imbriqué.

Par conséquent, puisque l’hôtel a démontré avoir reçu plusieurs dizaine de milliers de réservations en ligne et au téléphone, à partir du Canada, le tribunal confirme qu’on est bien en présence d’une utilisation de la marque WALDORF-ASTORIA au Canada.