La marque officielle: pas un bouclier contre les poursuites de tiers après tout
Une décision récente de la Cour d’appel fédérale (la «CAF») vient nous apprendre que, contrairement à ce qu’on pourrait penser,
Jour : 3 novembre 2020
Droit canadien et québécois en matière d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
