Le contre-interro devant la COMC par vidéoconférence désormais la norme
L’IPIC nous avisait hier que la Commission des oppositions des marques de commerce (la «COMC») a finalement mis ses pratiques
Jour : 7 novembre 2020
Droit canadien et québécois en matière d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
