Publié par Comme on le voyait hier, le gouvernement a déposé son projet de loi afin de moderniser la loi canadienne (fédérale) en matière de renseignements personnels. Le projet de loi en question est le projet C-11, dont le titre abrégé est Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique.
Eh bien, on l’avait demandé et notre législateur semble nous avoir entendus! Les changements qu’apporterait ce projet sont MAJEURS et je n’exagère pas. La LPRPDE datait de 2000, eh bien la nouvelle mouture, elle, est bien une loi de 2020-2021, pas de doute!
Officiellement, ce projet de loi vise à faciliter et à promouvoir le commerce électronique au moyen de la protection des renseignements personnels. Techniquement, la loi qu’on adopterait en adoptant ce projet de loi est la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (la «Loi»).
En somme, selon ce qu’on peut voir en survolant ce projet, le Canada tente de se mettre à la page avec sa version du règlement européen de 2019 en matière de données personnelles. Pas de doute, nous faisons un grand pas en avant avec ce projet de loi, notamment avec des pouvoirs accrus pour les autorités afin de mieux protéger les personnes et leurs renseignements et des amendes substantielles pour les délinquants — ENFIN!
La nouvelle Loi s’appliquera à toute organisation à l’échelle interprovinciale ou internationale quant aux renseignements personnels qu’elle collecte, utilise ou communique dans le cadre d’activités commerciales ou à ceux de ses employés. La loi continuera donc de ne pas viser les individus dans le cadre de fins personnelles ou domestiques, aux fins journalistiques, artistiques ou littéraires, etc.
Ce projet couvre des sujets tels :
- L’obligation de ne recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels qu’à des fins qu’une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances;
- L’obligation de publier, dans un langage clair, des renseignements sur les politiques et les pratiques que l’entreprise a mises en place;
- De nouvelles règles quant au consentement, son contenu, sa forme et le moment pour le donner;
- L’interdiction d’obliger un individu à fournir son consentement pour recevoir des biens ou des services, si ce n’est pas réellement nécessaire;
- L’interdiction de recueillir des renseignements à l’insu de l’individu, sauf des renseignements dépersonnalisés ou pour recouvrer une créance, par exemple;
- Permettre l’utilisation pour la vérification diligente en cas de fusion/acquisition;
- Des règles sur les renseignements dépersonnalisés et les procédés techniques et administratifs pour y arriver;
- L’obligation de protéger les renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité matérielles, organisationnelles et techniques et d’aviser les victimes en cas d’incident de sécurité;
- L’obligation de nommer un responsable de la conformité à la Loi, dans chaque entreprise;
- L’obligation de mettre en œuvre un programme de gestion de la protection des renseignements personnels, dans chaque entreprise, qui tienne compte du volume et de la nature sensible des données qu’elle gère;
- Des règles en matière de mobilité des renseignements personnels (c.-à-d. portabilité des données);
- Les systèmes décisionnels automatisés;
- L’instauration d’un nouveau Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données;
- Des pouvoirs accrus pour le commissaire;
- Un système de plaintes et d’enquêtes par le Commissaire et d’ordonnance en cas de violation de la Loi par une entreprise, et (oh joie!) la possibilité de recommander qu’une pénalité soit infligée à l’organisation! OMG
Comme c’est ce qui intéresse tout le monde, voici le paragraphe quant aux pénalités éventuelles :
Le montant maximal de la pénalité pour l’ensemble des contraventions visées par la recommandation est de dix millions de dollars ou de 3 % des recettes globales brutes de l’organisation au cours de son exercice précédant celui pendant lequel la pénalité est infligée, si ce montant est plus élevé.
Nous en sommes évidemment à la première étape du processus d’adoption et ce projet pourrait évidemment être substantiellement modifié d’ici son adoption. À tout événement, cela augure bien!
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 