Prix de gros de l’accès à Internet au Canada : la décision du CRTC de réduire les tarifs tiendrait la route

On rapporte aujourd’hui que la Cour suprême du Canada (la «CSC») refuse finalement d’entendre l’appel d’une décision vivement contestée du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le «CRTC») en matière d’Internet au Canada. La décision en question, déjà confirmée par la Cour d’appel fédérale, obligeait les fournisseurs majeurs de télécommunications (comme Bell, Rogers, Shaw et Vidéotron) à diminuer les tarifs de revente d’accès à Internet qu’ils imposent aux plus petits joueurs de l’industrie (comme TekSavvy et eBox), lesquels doivent obtenir leur propre accès à Internet de gros câblodistributeurs munis d’infrastructures clés menant à l’Internet.

Sous réserve d’une révision de sa décision par le CRTC (il y songe), les grandes sociétés de télécommunications devraient donc réduire le prix des services d’accès à Internet pour les petits fournisseurs  canadiens. Pire encore pour elles, la décision du CRTC obligerait aussi les câblodistributeurs à rembourser le trop-perçu à leurs petits concurrents, et ce, rétroactivement jusqu’à 2016. Comme la réduction rétroactive peut dépasser la moitié des frais de revente des services d’Internet qui avaient été exigés (tels qu’on les appliquait jusqu’à maintenant au Canada), les grandes sociétés de télécommunications devront donc rembourser des centaines de millions de dollars à leurs petits concurrents — si la décision finit par être appliquée.

Bien que le refus d’intervenir de la CSC s’avère une bonne nouvelle pour les petits fournisseurs d’accès à Internet, soulignons qu’en pratique, le CRTC tergiverse encore quant à cette question des tarifs de gros, qu’il est encore à réexaminer. La réduction demeure en effet suspendue pendant que le CRTC reconsidère sa propre décision à ce sujet. On estime (espère?) que l’application éventuelle de cette décision du CRTC faciliterait la survie d’un plus grand nombre de fournisseurs d’accès à Internet au Canada, en évitant que le marché soit composé uniquement de gros joueurs de l’industrie que les clients seraient portés à favoriser, puisque ce sont eux qui offrent les meilleurs prix.