Eh oui, la LCAP prohibant les pourriels au Canada s’avère bien constitutionnelle

La Cour suprême du Canada refusait officiellement cette semaine de réexaminer la décision de 2020 de la Cour d’appel fédérale (la «CAF») au sujet de la validité constitutionnelle de la loi canadienne anti-pourriel (la «LCAP» ou «CASL» en anglais). Ce faisant, la décision de la CAF se voit confirmée, à savoir que la loi en question n’excède pas les compétences du gouvernement fédéral et s’avère donc bien valide juridiquement.

Après s’être fait pincer pour violation de la LCAP, la société CompuFinder en avait appelé d’une décision du CRTC appliquant la loi en question et réfutant du revers de la main la prétention de la défenderesse voulant que la loi visée soit invalide. Plusieurs appels plus tard, nous avons désormais la confirmation que la LCAP se voulait un exercice valable des pouvoirs du législateur fédéral canadien en matière de commerce. Eh oui, la LCAP est bien là pour de bon — désolé, polluposteurs de tout acabit!

Comme on s’en souviendra, la LCAP interdit généralement à toute entreprise d’expédier des messages électroniques (comme des courriels ou des textos) à des destinataires n’y ayant pas consenti. Cette loi interdit aussi d’installer des composantes logicielles néfastes sur les appareils de tiers.

Je vous dirais que, bien que le refus de la Cour suprême d’intervenir ne constitue pas une énorme surprise, au moins le spectre d’une invalidation de cette loi a désormais été écarté. Ce n’est pas une mauvaise chose!