L’OPIC accélérera son traitement des demandes de dépôt de marque au Canada – il était temps!

Bonne nouvelle issue de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’«OPIC») cette semaine, alors qu’on lance plusieurs initiatives visant à réduire le temps qu’il faut pour traiter les demandes d’enregistrement de marques de commerce au Canada.

Sérieusement, le gouvernement fédéral a récemment redéfini le sens de l’expression anglaise «At the speed of government» (à la vitesse du gouvernement, si vous préférez). Côté P.I. et marques de commerce en particulier, la lenteur du système canadien atteint des sommets, sans doute en partie à cause de la pandémie, d’accord,  mais la réalité est que le Bureau des marques manque d’effectifs*.

Lueur d’espoir de ce côté, l’OPIC annonçait cette semaine des «Mesures afin d’améliorer la rapidité d’exécution à l’examen» qu’elle entend appliquer dorénavant dans les dossiers de marques de commerce. En gros, confronté à des délais dans ses dossiers qui atteignent des retards devenus endémiques, le Bureau des marques modifiera ses façons de faire, à savoir :

• Faire moins de suggestions quant aux produits ou services qui seraient jugés acceptables (quand on s’oppose à la description utilisée dans une demande qui a été déposée);
• Examiner plus rapidement (en priorité aux autres) les demandes comportant une liste de produits et de services sélectionnés à partir de la liste préapprouvée (suis surpris qu’on n’ait pas déjà pensé à celle-là, franchement);
• Autoriser les examinateurs à ne devoir défendre un motif particulier de refus qu’une seule fois quand on débat avec le requérant en refusant sa demande, ce qui devrait permettre de réduire le nombre de rapports d’examen nécessaires avant de rejeter une demande typique, compte tenu de l’habitude de certains agents de s’entêter quand l’examinateur refuse un argument.

Compte tenu de ces changements, on a avantage dorénavant à répondre à chaque rapport d’examen avec les meilleurs arguments et les meilleurs éléments à notre disposition. À défaut, on pourrait réaliser trop tard que l’examinateur refusera de nous écouter et rejette carrément la demande, nous forçant alors à faire appel ou à déposer une nouvelle demande.

L’OPIC adoptait aussi cette semaine un nouvel énoncé de pratique intitulé Requêtes d’accélération de l’examen, lequel met sur pied un nouveau programme destiné à accélérer le processus d’examen d’une partie des demandes de dépôt de marques de commerce. L’idée : faire mieux que le délai typique actuel de 18 à 24 mois pour faire une première analyse d’une nouvelle demande d’enregistrement de marque – du moins dans CERTAINS cas.

Bonne nouvelle, on pourra désormais désigner notre demande comme prioritaire (c.-à-d. à traiter en accéléré) en déposant une simple requête accompagnée d’une déclaration assermentée, sans devoir payer de frais additionnels. Pourvu que les biens et services soient pigés dans la liste appliquée par l’OPIC, la demande pourrait être accélérée.

Par contre, cela est loin de s’appliquer à tous, car les nouvelles demandes que les requérants pourront présenter comme «prioritaires» en vertu de ce programme d’accélération seront limitées à celles qui correspondent à l’une ou l’autre des conditions suivantes:

• On nécessite un enregistrement rapide afin d’éviter d’être lourdement désavantagé dans notre mise en marché de produits/services en ligne;
• Le détenteur de la marque est actuellement aux prises avec un problème réel de biens piratés à la frontière canadienne;
• La marque fait actuellement l’objet d’un litige (judiciarisé) canadien; ou
• L’enregistrement canadien s’avérera nécessaire à l’étranger afin de pouvoir conserver une date de priorité en vertu d’un traité international.

À noter que ce que ce type de requête doit être présentée, séparément de la demande (logiquement), en l’adressant avec la déclaration assermentée (par la poste ou par télécopieur – oui, je sais!) à :

Il sera intéressant de voir comment les requérants et leurs agents peuvent commencer de tenter d’utiliser ces exceptions et dans quelle mesure ce nouveau programme fonctionnera réellement. C’est à suivre.

Pour terminer ce billet sur une autre note positive, je vous confierais aussi avoir reçu un appel convivial d’une examinatrice de dossier de marque, cette semaine, ce qui augure bien. Son appel portait sur une bonne nouvelle à m’annoncer dans un dossier jusqu’ici bloqué, en me demandant, au passage, d’apporter certaines modifications mineures à la demande en question. Elle avait le loisir de faire préparer une lettre qui m’aurait été communiquée par la poste (oui, je sais), mais elle a plutôt choisi, dans un désir d’efficacité, de me téléphoner, retranchant probablement quelque chose comme 4 à 6 semaines au traitement de la demande.

Il n’y a donc pas que des mauvaises nouvelles; l’espoir demeure!

* Mon impression : les délais typiques de 6-12 mois sont devenus des délais de 24-36 mois -oui, vraiment. C’est, disons-le, lamentable, en nous donnant une impression d’efficacité de l’appareil gouvernemental canadien comparable à celui dont on s’attendrait d’un pays du tiers-monde. (En fait, pour avoir été impliqué dans des dossiers de dépôt de marques en Afrique, je vous dirais que le système de plusieurs pays africains implique des délais plus serrés que ceux qu’on voit ici présentement.) C’est d’ailleurs aussi semble-t-il à se produire non-seulement côté P.I. mais aussi dans d’autres services, comme du côté de Revenu Canada. En gros : il ne faut pas être pressé pour interagir avec notre grand garnement par les temps qui courent.