Contrefaçon de la marque SUBWAY par BUDWAY, en rapport à de la vente de cannabis
La Cour fédérale nous donnait dernièrement une bonne décision en matière de contrefaçon de marque de commerce, dans sa décision
Mois : juin 2021
Gare aux certificats d’enregistrement (de droit d’auteur) obtenus au moment d’une réclamation
La Cour fédérale nous donnait récemment un jugement en droit d’auteur et discutant notamment du problème des certificats d’enregistrement obtenus
La C.A. invalide la tentative du Québec de bloquer les casinos virtuels autres que le sien
La Cour d’appel (la «C.A.») nous donnait récemment une décision touchant le blocage obligatoire de sites Web par les fournisseurs
Pas de contrefaçon pour avoir repiqué des faits prétendument historiques dans un livre
La Cour fédérale a récemment été amenée à déterminer si des faits présentés dans une oeuvre comme des faits véridiques
Décision de marque quant au pain HOSTESS: contrefaçon oui, mais sans responsabilité du dirigeant clé
La Cour fédérale rendait récemment une décision digne de mention en matière de contrefaçon de propriété intellectuelle, par son jugement
Le Québec veut resserrer les règles quant aux marques en anglais ou d’autres langues
Le gouvernement du Québec déposait il y a quelques semaines un projet de loi visant à favoriser la protection de
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 