Contrefaçon de la marque SUBWAY par BUDWAY, en rapport à de la vente de cannabis
La Cour fédérale nous donnait dernièrement une bonne décision en matière de contrefaçon de marque de commerce, dans sa décision
Jour : 28 juin 2021
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 