Le Canada décriminalise les paris sportifs sur un seul événement ou match
Le gouvernement canadien annonçait récemment que le projet de loi C-218 (modifiant des dispositions du Code criminel) entrera en vigueur
Mois : août 2021
La Cour fédérale créé un nouveau concept de violation de droit d’auteur par «incitation»
La Cour fédérale rendait récemment une décision (disons) innovatrice en matière de droit d’auteur. La décision en question, Bell Canada
La province cesse d’exiger l’inscription des concours internationaux au Québec
Avez-vous déjà remarqué que de nombreux règlements de concours d’ampleur, souvent ceux organisés par des multinationales, comprennent une exclusion à
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 