La nouvelle mouture de la Charte de la langue française, ça ressemble à quoi?
Notre législateur est très actif récemment et, suite au projet de loi 96, nous a muni d’une nouvelle mouture de
Jour : 5 octobre 2022
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 