13/10/2022 – DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES

13/10/2022 Affaires & entreprises / Charte de la langue française / Droit (Général) / Enregistrement de P.I. / Langue française / Législation / Marques de commerce / OPIC (CIPO) / Propriété intellectuelle (P.I.) / Québec

Trois ans, oui c’est bien le délai typique d’un enregistrement de marque au Canada

Dans un bon exemple du temps que cela prend à enregistrer une marque de commerce, au Canada, nous recevions récemment

13/10/2022 Affaires & entreprises / Droit (Général) / Droits des individus / Emploi & employés / Entreprises / Législation / Renseignements personnels / Renseignements personnels / Surveillance

L’Ontario oblige ses employeurs à déclarer leurs outils de surveillance d’employés

Comme le rapportait cette semaine les médias, l’Ontario mettait récemment à jour sa législation en matière d’emploi, en obligeant dorénavant